Nos conditions générales

Conditions générales

Les présentes conditions générales portent sur notre service d’intermédiation en assurances ainsi que

I. Qui sommes-nous ?

Test-Achats Assurances SCRL (ci-après également Testachats Assurances) est une société coopérative (numéro d’entreprise BE 0537.251.425) qui dépend de l’ASBL Association des consommateurs Test-Achats.

Test-Achats ASBL a pour objet social de :

• promouvoir, défendre et représenter les intérêts des consommateurs, en réalisant à cet effet notamment des études et des recherches dans le domaine de la consommation.
• stimuler et soutenir la création, le développement ou l’activité des personnes morales qui ont comme but essentiel la promotion et la défense des intérêts des consommateurs.

Agrément par la FSMA comme courtier

Test-Achats Assurances est agréé par la FSMA en tant que courtier d’assurance sous le n° 112441 A. La FSMA est l’autorité des marchés financiers qui contrôle notamment les intermédiaires d’assurances. Ses coordonnées : Rue du Congrès n°12 – 14 à 1000 Bruxelles, tel. n° 02/220.52.11. Vous pouvez consulter son site à l’adresse suivante : www.fsma.be

Nos coordonnées :

Notre site internet : www.test-achats-assurances.be

Notre adresse postale: Rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles

Tél : 02/290.34.87 Nous vous accueillons tant en français qu’en néerlandais.

Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

II. Quel service proposons-nous ?

En tant que courtier d’assurance, Testachats Assurances vous aide à trouver et conclure le contrat d’assurance de qualité qui correspond à vos besoins et cela pour un prix compétitif.

Testachats Assurances aide les consommateurs à choisir et souscrire des contrats d’assurance dans les domaines suivants: assurances habitation, auto, responsabilité civile familiale, mobilité (accident lors de vos déplacements).
Testachats Assurances ne conclut aucun contrat d'assurance en votre nom et ne représente aucune compagnie d'assurance, notamment en acceptant un risque, même à titre provisoire, au nom ou pour le compte d'un assureur. Le montant exact de la prime peut différer légèrement du montant annoncé par Testachats Assurances en fonction des particularités de la situation du client. Sauf mention contraire, le paiement des primes, les prestations contractuelles ainsi que les indemnités ou capitaux ne transitent pas par Testachats Assurances.

Plus de détails en matière d’assurances auto, habitation et RC familiale:

Via un formulaire en ligne, le client communique les informations nécessaires à l'établissement d'une proposition d'assurance. Testachats Assurances s'efforce de transmettre jusqu'à trois offres tarifaires émanant de différentes compagnies, le nombre d'offres pouvant varier selon les critères d'acceptation des assureurs. Le client choisit l'offre qui lui convient et fournit les documents requis pour la constitution du dossier. Après acceptation, le contrat et l'appel de prime sont émis par la compagnie d'assurance ou transmis par l'intermédiaire de Testachats Assurances. En cas de sinistre, le client contacte directement sa compagnie d'assurance ou Testachats Assurances par courriel ou par téléphone.

Plus de détails en matière d’assurance épargne:

Le client manifeste son intérêt via le site. Testachats Assurances lui transmet les documents permettant d'identifier ses besoins et objectifs. Après analyse de sa situation, une proposition personnalisée lui est adressée. S'il l'accepte, le contrat est établi et l'appel de prime est émis par la compagnie d'assurance ou transmis par l'intermédiaire de Testachats Assurances.

III. Les conflits d’intérêts

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêt ?

On parle de conflit d’intérêts chaque fois qu’un intermédiaire a plus à gagner en vous recommandant tel contrat de telle compagnie d’assurance plutôt que de vous conseiller le contrat qui vous conviendrait le mieux. Si les conflits d’intérêts sont importants dans le secteur des assurances, c’est principalement en raison du mode de rémunération des intermédiaires par les compagnies.

Pour un même contrat, une compagnie rémunèrera souvent davantage le courtier si celui-ci lui a amené beaucoup de clients ou beaucoup de primes. Souvent, au plus un courtier apporte de clients à une compagnie, au mieux le courtier est rémunéré pour chacun des contrats. Le courtier aura donc tendance à recommander les contrats de cette compagnie même si ce n’est pas l’idéal pour son client. C’est également ce qui qui peut se produire lorsque la compagnie offre des avantages en nature tels que des voyages ou des équipements informatiques à ses « bons » courtiers.

Une autre source de conflits d’intérêt se rencontre lorsqu’une compagnie rémunère les intermédiaires au-delà de ce qui est habituel pour qu’ils proposent plutôt ses contrats que les autres. Ou encore lorsqu’elle diminue la rémunération d’un intermédiaire si les clients qu’il a apportés déclarent trop de sinistres (ce qui amènerait l’intermédiaire à déconseiller à ses clients de demander l’intervention de la compagnie).

D’autres conflits d’intérêts peuvent être liés à l’organisation du courtier lui-même : en imposant des objectifs de vente à ses employés (qui pourraient alors recommander un contrat à un consommateur qui n’en a pas besoin), en favorisant certains clients par rapport d’autres, etc.

Notre politique pour les réduire

Testachats a toujours œuvré au niveau belge et européen pour que la loi impose de réduire les conflits d’intérêt et que les consommateurs soient correctement informés des conflits restants.

Testachats Assurances, qui appartient au groupe Testachats, œuvre dans la même direction. C’est pourquoi, Testachats Assurances a identifié les différents éléments qui pourraient générer de tels conflits d’intérêt et nous avons pris les mesures qui annulent le risque de conflit d’intérêt ou en réduisent l’impact éventuel.

Les mesures mises en place

• La mise en place d’une politique de rémunération de Testachats Assurances
• qui limite l’intérêt de recommander une compagnie plutôt qu’une autre (aucune compagnie ne nous rémunère pour être reprise dans nos tableaux comparatifs ou pour y figurer en bonne position) ;
• qui est similaire, que le consommateur soit ou non un abonné de Testachats ;

• La mise en place d’une politique de rémunération des collaborateurs et du management de Testachats Assurances qui limite les risques de conflits d’intérêts entre ces collaborateurs et les clients ;
• L’imposition d’un devoir de confidentialité strict entre les personnes exerçant des fonctions clés au sein de Testachats Assurances et entre employés/collaborateurs de différents départements ou d’autres entités du Groupe Testachats ;
• La mise en œuvre au sein de Testachats Assurances des règles strictes contenues dans le code de déontologie du Groupe Testachats qui vise à garantir l’indépendance de ses collaborateurs vis-à-vis de l’industrie, dont les compagnies d’assurances ou intermédiaires d’assurance, en interdisant notamment d’accepter des cadeaux ou avantages personnels de la part de l’industrie ou de prester des services, rémunérés ou non pour des compagnies d’assurances ou d’autres intermédiaires en assurance.
• Le respect strict de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

IV. Comment sommes-nous rémunérés ?

Pour les compagnies avec lesquelles Testachats Assurances a conclu un accord de distribution, la commission perçue est de l’ordre de 17 à 27% de la prime, en fonction du type d’assurance. Testachats Assurances rétrocède une grosse partie de la commission aux abonnés de Testachats.

Nous ne percevons pas de sur-commissions liées au volume ou à des seuils de chiffre d’affaires réalisés auprès de l’une ou l’autre compagnie d’assurance.

Ces rémunérations contribuent à couvrir les frais généraux et les frais de personnel de Testachats Assurances.

Nous ne faisons pas de publicité pour les compagnies d’assurance, aucune compagnie ne nous rémunère pour être reprise dans nos tableaux comparatifs ou pour y figurer en bonne position.

V. Votre vie privée

Nous respectons et protégeons scrupuleusement votre vie privée. Nous apprécions la confiance que vous nous accordez et nous vous garantissons que toutes les données que vous nous communiquerez seront traitées avec le plus grand soin et la plus grande discrétion. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ainsi que notre politique en matière de cookies.

VI. Droits d’auteur

Les informations, photos, labels, marques, contenus graphiques, etc., publiés sur notre site web sont protégés par la loi, y compris le droit d'auteur et la législation sur la propriété intellectuelle. Conformément à cette législation, il est interdit de diffuser, de copier, d'utiliser à des fins commerciales ou de mettre à disposition sur Internet sous quelque forme que ce soit, même partiellement, les informations sans l'autorisation de Testachats Assurances. Testachats Assurances se réserve le droit d'obtenir réparation de tout dommage moral ou économique, ou de tout autre dommage résultant du non-respect de la présente clause.

VII. Responsabilité

L’adéquation des offres d’assurances par rapport à votre situation repose sur l’exactitude des informations que vous fournissez quant au risque à couvrir et à vos souhaits. Testachats Assurances ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’inexactitudes dans les informations fournies.

Testachats Assurances a un rôle d’intermédiaire et sélectionne les compagnies d’assurances avec lesquelles elle travaille. Toutefois, Testachats Assurances ne pourrait pas être tenue pour responsable d’erreurs ou de fautes commises par ces compagnies, ou d’autres évènements qui les touchent.

Testachats Assurances n'est pas responsable des conséquences d’interruptions, de ralentissement ou d’autres perturbations de son site web.

www.test-achats-assurances.be publie des liens vers d’autres sites internet utiles pour l'utilisateur. Testachats Assurances n’est pas responsable du contenu de ces sites ni de l’usage qui pourrait en être fait.

VIII. Plaintes et traitement des litiges

Testachats Assurances fait de son mieux pour vous offrir le meilleur service et vous donner accès aux meilleures assurances. En cas de problèmes, nous sommes à votre disposition, n’hésitez pas à nous faire part de vos difficultés.

Vous pouvez nous faire part de vos difficultés via la page contact de notre site www.test-achats-assurances.be.

Si nous ne pouvons vous donner satisfaction, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman des Assurances à l’adresse suivante :

Ombudsman des Assurances, Square de Meeus n°35 à 1000 Bruxelles – tél : 02/547.58.71 – Fax : 02/547.59.75 email : [email protected] – site internet : https://www.ombudsman-insurance.be/

Version : TAA TC 08-2026